Règlement du jeu « Get Luckski » – du 6 au 30 novembre 2013

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En participant au jeu « Get LuckSki», vous acceptez le présent règlement. Toute contravention au présent règlement ou toute fraude ou suspicion sérieuse de fraude autoriserait Sunweb Vacances SAS à annuler la participation au jeu correspondante.

ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET DURÉE DE L’OPÉRATION

La société Sunweb vacances SAS au capital de 2.000.100€, dont le siège est situé à Aix en Provence, 595 rue Pierre Berthier à 13290 Aix en Provence et immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM059120040 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise pour sa marque Sunweb un jeu intitulé «Get LuckSki» permettant aux participants de gagner par tirage au sort instantané la valeur de leurs achats sur le site Internet Ski.sunweb (ci-après le « Jeu ») accessible à l’adresse http://ski.sunweb.fr (ci-après le « Site »). Le présent Règlement prend effet le 6 novembre 2013 et se termine le 30 novembre 2013..

Sunweb se réserve le droit d’interrompre, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le Jeu si des évènements indépendants de sa volonté l’y contraignent. Sa responsabilité ne pourra être engagée de fait.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un participant durant la totalité de l’opération.

La participation au jeu implique également le respect, par le participant, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, et des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

2.1 Conditions d’inscription au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure remplissant les conditions suivantes (le « Participant ») :

– avoir sa résidence habituelle en France métropolitaine ;

– avoir effectué un achat ferme et définitif sur le Site ;

– avoir réglé la somme correspondant à ladite commande ou l’acompte de 15%  en ligne par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

Toute annulation totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, de l’achat réalisé sur le Site donnera lieu à l’annulation totale ou partielle de la participation au Jeu correspondante, et, le cas échéant, à la restitution totale ou partielle (au prorata de la valeur des achats annulés) de la dotation éventuellement gagnée.

Sont exclus de la participation au Jeu les membres du personnel de la société Sunweb Vacances SAS et les membres de leurs familles en ligne directe, ainsi que les membres du personnel des sociétés participant à l’organisation du Jeu et les membres de leurs familles en ligne directe.

Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur son nom, son prénom, son adresse email valide.

L’adresse mail fournie par les participants servira d’identification du participant pour recevoir son gain.

2.2 Données des participants

La participation au jeu implique l’acceptation du participant de fournir ses coordonnées à l’Organisateur.

En application de la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de la Société Organisatrice  ce jeu et pendant la durée du jeu et la publication des résultats en s’adressant par courrier à l’adresse suivante :

Sunweb Vacances SAS

Jeu « Get LuckSki»

595 rue Pierre Berthier

13290 Aix en Provence

Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice  et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

En adhérent au présent règlement, les participants acceptent donc que leurs informations nominatives soient recueillies pour l’envoi d’informations commerciales.

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit d’accès, d’opposition et de rectification des données doit  faire l’objet d’une demande du participant signée de sa main, accompagnée de la photocopie de son titre d’identité et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Une réponse sera alors communiquée au participant dans un délai de un (1) mois suivant la réception de la demande.

Le Participant autorise Sunweb Vacances SAS à mentionner son gain éventuel dans le cadre de la promotion du Jeu sur le Site, en n’indiquant par exemple son prénom, son initiale de nom de famille et son gain, par une formule du type « Jean G. X euros remboursés sur ski.sunweb.fr ».

2.3 Validité de la participation

Les informations, numéro de réservation et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice  sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété dela Société Organisatrice , sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la Société Organisatrice  ou par des tiers.

Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail et domicile.

L’ensemble des obligations mentionnées au présent article devra être respectée sous peine d’entrainer la nullité de la participation.

ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU

La participation au Jeu sera proposée à chaque Participant après son achat, directement sur l’email de confirmation de réservation effectuée sur le Site avec paiement de l’acompte ou du solde en ligne.

Le Participant se connectera au Jeu via l’url https://www.wf-site.com/microsite/pages/5a281701ab2ea27d0495b072e0c612f6 et déclenchera un tirage au sort instantané qui sera alors effectué informatiquement,de manière aléatoire et sans intervention humaine.

Le Participant sera informé en temps réel, ainsi que par email dans les 48h ouvrées, de son gain éventuel.

ARTICLE 4. DOTATION

Pour les Participants, le remboursement de 100% de la valeur du panier acheté sur le Site est mis en jeu. Le montant du remboursement correspond au montant total de la réservation effectuée sur le Site comprenant le remboursement de l’acompte ou de la totalité du séjour effectivement payé par le Participant, en tenant compte des frais de dossier / taxes aéroportuaires mais également d’éventuelles réductions ou offres promotionnelles dont le Participant a pu bénéficier par ailleurs. Les participants ayant réglé un acompte de 15% à la réservation, ne se verront alors pas débité du montant du solde.

En cas de gain, la somme ainsi gagnée sera versée par Sunweb Vacances SAS  au Participantpar recrédit sur la carte bancaire ayant effectué le paiement de l’acompte ou de la totalité du montant de la réservation.

Le versement du gain visé au paragraphe précédent interviendra dans un délai maximum de 15 jours après la participation au jeu.

En cas de paiement du gain au Participant gagnant, Sunweb Vacances SAS, adressera au Participant gagnant un email lui confirmant le virement de ses gains sur son compte. Un délai de 3 à 5 jours peut s’écouler entre la réception de cet email et la réception effective des gains, qui correspond au délai de traitement du virement bancaire.

Les éventuels frais financiers liés à l’encaissement du ou des versements de gains qui pourraient être facturés au Participant par sa banque restent à sa charge exclusive.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’erreur ou de non-distribution d’un avis de gain ou en cas de mauvaise transmission ou de retard du paiement du gain lorsque ces évènements sont dus au fait ou à la faute d’un tiers (y compris le fournisseur d’accès Internet, le prestataire fournissant le service de courrier électronique ou une banque).

ARTICLE 5. RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, s’il était amené à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

En particulier, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où la Société Organisatrice n’en est pas le producteur ou le fabricant.

ARTICLE 6. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Les Participants qui accèdent à l’Internet à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée (hors ADSL, câble et liaison spécialisée) en fonction du temps de communication ou de manière forfaitaire peuvent demander le remboursement de leurs frais de connexion au Site sur la base d’une durée moyenne de connexion pour participer au Jeu de 1 minute, selon les tarifs de France Telecom en vigueur, soit 0,02 euros TTC, correspondant à 1 min x 0,02 euros TTC (coût d’une communication locale en heure pleine).

Il est expressément convenu que les Participants pour lesquels l’accès à Internet (et donc au Site) s’effectue sur une base forfaitaire ou gratuite, en fonction de leur accord avec leurs fournisseurs d’accès, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant dans ce cas souscrit pour un usage général de l’Internet, sans que la participation au Jeu n’occasionne pour le Participant de frais supplémentaires.

La demande de remboursement devra être adressée par courrier dans un délai maximum de trente jours suivants la date de participation au Jeu, le cachet de la Poste faisant foi à :

Sunweb Vacances SAS

Jeu « Get LuckSki »

595 rue Pierre Berthier

13290 Aix en Provence

Devront être joints au courrier :

– les noms, prénoms, adresse postale et adresse email du Participant ;

– un RIB ou un RIP ;

– la date et l’heure de la participation au Jeu ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès

indiquant les dates et heures de connexion surlignées.

Les frais engagés pour la demande de remboursement (timbre au tarif lent en vigueur, moins de 20

grammes) seront remboursés sur simple demande écrite.

 

ARTICLE 7. DEPOT DU REGLEMENT

SCP Duplaa – Duplaa – Musso

5 place John Rewald

BP 200

13606 Aix-en-Provence Cedex 1

Le règlement est accessible auprès de l’huissier dépositaire, ainsi qu’à partir du Site http://blog.ski.sunweb.fr durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice, à l’adresse email suivante :jeuconcours_sunweb@hotmail.fr

ARTICLE 8. MODIFICATION

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement en tout ou partie sous préavis d’un (1) jour calendaire. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de SCP Duplaa – Duplaa – Musso

5 place John Rewald

BP 200

13606 Aix-en-Provence Cedex 1

 

ARTICLE 9. LITIGES

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Toute contestation relative à l’exécution du présent règlement devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. En toute hypothèse,  aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.

Tout différend né à l’occasion de ce concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes désignées selon le Code de procédure civile.

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